Le cas Görgülü
Adoption
à la suite d'un rapt d'enfant par l'Etat
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Le cas Görgülü |
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Journal La décision de la Cour Européenne pour les droits de l'homme de 26-02-04 n'ayant eu aucun effet, Kazim Görgülü a décidé de publier un journal.
1. Procédure concernant le droit de garde Kazim Görgülü s'est separé de son partenaire en novembre 1998. 5 mois plus tard il reçoit un appel de son ex-partenaire qui lui annonce qu'elle attend un enfant, mais qu'elle ne veut pas le garder. Là-dessus Kazim Görgülü lui fait savoir qu'il prendra l'enfant chez lui, si la mère ne veut pas l'élever. Il rend régulierement visite à la future maman et la soutient financièrement.
Environ 8 semaines avant la naissance de l'enfant, la
mère se rend auprès de l'Office des mineurs de Leipzig. Là on lui
conseille de ne pas nommer le nom du père et de donner son enfant plutôt
à de gentils parents nourriciers. Après la visite de l'Office des
mineurs par la mère de l'enfant, Kazim Görgülü ne peut plus la joindre.
Plus de 3 mois plus tard, Kazim Görgülü réussit enfin à rétablir le
contact avec la mère de l'enfant. Novembre 1999, son fils va avoir 3 mois, Kazim Görgülü fait la connaissance de son actuelle épouse Celestina dans un café. Il lui montre avec tristesse les photos de son enfant et demande si l'on ne peut rien faire en Allemagne, car la mère a abandonné son enfant. Après que son épouse fût informée par l'Office des mineurs que la mère doit confirmer la paternité de l'enfant afin que le père puisse ensuite adresser une requête en vue d'obtenir la garde de son enfant, Kazim Görgülü se rend de nouveau en compagnie de la mère de l'enfant auprè de l'Office des mineues de Leipzig. Là on insulte la mère de l'enfant lui reprochant d'avoir amené le père; celui-ci a doit quitter les lieux. Il n'est pas instruit sur ses droits et n'obtient pas un document administratif confirmant sa paternité. Avec l'aide de son épouse il trouve une avocate et adresse une requête dans les délais fixés au mois de décembre (1999) pour obtenir le droit exlusif de garde de son fils. Par décision du Tribunal de première instance de Wittenberg Kazim Görgülü obtint le 09-03-2001 le droit exclusif garde de son enfant. Cette décision a été annulée le 20-06-2001 par la Cour d'Appel de Naumburg. Après avoir été débouté par le Tribunal Constitutionnel Fédéral, Kazim Görgülü s'adressa à la Cour Européenne pour les droits de l'homme. Procédure d'adoption Après que Kazim Görgülü fût débouté par le Tribunal Constitutionnel Fédéral, le Tribunal des tutelles suppléa au refus de Kazim Görgülü de consentir à l'adoption. Il n'a pas été entendu. Kazim Görgülü déposa immediatement une plainte auprès du Tribunal de première Instance de Dessau. La procédure d'adoption n'étant pas encore terminée, le Tribunal de première instance de Dessau ne put suppléer au refus de consentir à l'adoption par Kazim Görgülü. Après le jugement de la Cour Européenne pour les droits de l'homme (26-02-04), le Tribunal de première instance de Dessau suspendit la procédure d'adoption en attendant l'ultime décision de la Cour d'appel de Naumburg pour le droit de garde.
Le 31-07-06, le tuteur officiel de l'Autorité
administrative regionale retira la demande de suppléer au refus
d'adoption.
L'Inspection communale de Sachsen-Anhalt a chargé
l'avocat du tuteur d'adresser un recours contre la décision prise par le
Tribunal de première instance de Dessau (22-09-06), la commune n'étant
pas disposée à supporter les frais de la procédure d'adoption. Le
recours a été adressé le 18-11-06 auprès de la Cour d'Appel de Naumburg.
L'Autorité administrative de Sachsen-Anhalt a ainsi engagé la trentième
procédure judiciaire dans le cas Görgülü. Le 30-11-06, le Tribunal de
première instance de Dessau informe l'Inspection Communale sur le renvoi
du dossier à la Cour d'Appel de Naumburg, et n'exclut pas un ajournement
de la procédure. Le 20-12-06, la Cour d'Appel de Naumburg rejette la
plainte du l'Inspection communale. Lorsque le fils de Kazim Görgülü eut atteint 3 ans, le consentement de la mère de l'enfant pour l'adoption avait perdu pour la première fois sa validité (2002). Mais l'Office des mineurs réussit de nouveau à obtenir de la mère le consentement de l'adoption. Kazim Görgülü n'accepta pas l'adoption de son fils par les parents nourriciers et demanda de nouveau le droit exclusif de garde. Après que la Cour Européenne (26-02-04) eût condamné l'Allemagne pour violation des droits de l'homme et ce pour avoir refusé le droit de visite et de garde à Kazim Görgülü, le Tribunal de première instance de Wittenberg décida de nouveau d'accorder au père le droit exclusif de garde de son enfant. Par ordonnance de reféré il fut accordé à Kazim Görgülü une fois par semaine un droit de visite pour deux heures en attendant qu'il y ait force de loi de la décision relative au droit de garde. L'Office des mineurs de Wittenberg, les parents nourriciers ainsi que la curatrice adressèrent un recours, comme lors de la première procédure de garde, auprès de la Cour d'Appel de Naumburg. Le 14ème Sènat de la Cour d'Appel était d'avis qu'il n'y avait pas obligation de tenir compte des jugements de la Cour Européenne pour les droits de l'homme et retira à Kazim Görgülü de nouveau le droit de garde et lui interdit le droit de visite. Le Tribunal Constitutionnel Fédéral donna suite au recours de Kazim Görgülü et renvoya de nouveau la procédure de garde à la Cour d'Appel de Naumburg. Le 14ème Sénat de la Cour d'Appel refusa encore de tenir compte du jugement de la Cour Européenne et d'accorder à Kazim Görgülü le droit de visite de son enfant. Le Tribunal Constitutionnel Fédéral se prononça en tout cinq fois dans le cas Görgülü et renvoya la procédure à un autre sénat de la Cour d'Appel de Naumburg. L'Office des mineurs refusant toujours de traduire en actes la décision du Tribunal Constitutionnel Fédéral relative au droit de visite de Kazim Görgülü, l'Inspection communale de Sachsen-Anhalt dut décharger l'Office des de sa fonction de tutelle. L'Autorité administrative régionale désigna une colaboratrice comme sixiéme tutrice. Bien que les parents nourriciers ne fussent pas concernés juridiquement par la procédure, ils ont néanmoins en commun avec la curatrice ainsi qu'avec le soutient de l'Office des mineurs de Wittenberg adressé à la Cour d'Appel de Naumburg (17-01-05) un recours contre la juge du Tribunal de première instance pour cause de suspicion, et une requête pour refus du susdit recours. Les parents nourriciers ont ainsi de nouveau essayés de noyauter la décision du Tribunal Constitutionnel Fédéral, notamment en ce qui concerne de droit de garde accordé à Kazim Görgülü. Lorsque le 14ème sénat de la Cour d'Appel de Naumburg reprit la procédure de garde et de visite bien que celle-ci fût renvoyée à un autre sénat, notre avocate, Azime Zeycan adressa un recours pour cause de suspicion des juges du 14ème sénat. Le 14-03-05 il fut donné suite au recours. Depuis septembre 2005 le droit de visite et de garde est négocié devant le 8ème sénat de la Cour d'Appel de Naumburg. Plusieurs plaintes ont été déposées contre les juges du 14ème sénat pour cause de prévarication. La manière dont était menée la procédure par le 8ème sénat ainsi que les propos du juge lors de l'audition ont amené Kazim Görgülü à récuser ce sénat. C'est ainsi que le président du 8ème sénat de la Cour d'Appel avait déjà signé le 10-04-01, lors de la première procédure de garde, une ordonnance interdisant à Kazim Görgülü d'avoir un contact avec son fils. Le recours pour cause de suspicion fut jugé comme non fondé. Le 25-09-06 eut lieu la dernière audition devant le 8ème sénat de la Cour d'Appel de Naumburg. Le président déclara qu'un verdict concernant la plainte - déposée par l'Office des mineurs et par la curatrice - contre la décision du Tribunal de première instance de Wittenberg (19-03-04) en matière de droit de garde - sera prononcé d'ici fin octobre. Lors de l'audience les parents nourriciers ont été avisés de l'obligation d'encourager Christofer d'avoir un contact avec son père. Mais les parents nourriciers continuèrent à refuser l'obligation qui leur était imposée et interdirent tout contact entre le père le et le fils. Une experte nommée par la Cour d'Appel de Naumburg, Kerstin von Gehlen qui était également consultée, comme soit-disant experte, dans le cas de Benjamin de Schlagenthin en Sachsen-Anhalt, présenta une expertise contestable. Bien que les parents nourriciers aient refusé pendant 12 semaines tout contact entre Christofer et son père après l'audience du 25-09-06 et que la situation se soit envenimée allant jusqu'à des actes de violence de la part du père nourricier envers l'enfant et le tuteur, les juges du 8ème sénat décidèrent de reporter la décision relative au droit de garde et de visite à un temps indeterminé. Ainsi, même en sa 7ème année le cas Görgülü ne sera toujours pas resolu et on continue à faire traîner la procédure. Ayant obtenu diverses indications sur l'ajournement du prononcé de jugement par la Cour d'Appel de Naumburg ni reçu par voie postale des propos par écrit des personnes concernés par la procédure, notre avocate Azime Zeycan demanda à la Cour d'Appel de Naumburg (30-11-06) à être informée sur l'état des choses.
Une semaine avant Noël le 8ème Sénat de la Cour d'Appel
adopta la jurisprudence arbitraire du 14ème sénat. Le droit de visite
est restreint et le droit de garde est exclu. La décision du 15-12-06 a
été signifiée par voie postale à notre avocate le 20-12-06. Notre
avocate reçut plus de 20 documents de la curatrice et des parents
nourriciers. Mais ces documents ne nous avaient pas été remis lors de la
procédure. Demeure assignée par ordonance
Lorsque l'Office des mineurs s'est aperçu que le Tribunal
de première instance de Wittenberg allait accorder à Kazim Görgülü le
droit exclusif de garde, l'avocate mandatée par l'Office des mineurs
adressa une requête en vue d'obtenir une ordonnance de demeure
permanente de Christofer chez ses parents nourriciers. Actes arbitraires de l'administration L'Office des mineurs de Leipzig
4 mois après s'être separé de son amie, Kazim Gögülü
reçut un appel de son amie laquelle lui fit savoir qu'elle attendait un
enfant mais qu'elle ne voulait pas garder cet enfant. Elle refusa le
mariage. Bien que Kazim Görgülü ne fût pas sûr d'être vraiment le père
de l'enfant, il conclut avec la future maman qu'il prendrait l'enfant
chez lui. Chaque semaine il se renseigna sur l'état de santé de la mère
et de l'enfant; il aida la mère également financièrement. Fin juillet il
n'arriva plus à la contacter. Elle avait été voir l'Office des mineurs.
L'employée chargée des affaires familiales, Mme Köhler, avait selon les
dires de la mère conseillé à la future maman de de ne pas nommer le père
de l'enfant et de consentir plutôt à l'adoption de l'enfant par une
famille allemande. Le père ne pourra plus alors l'agacer afin de voir
son enfant. Kazim Görgülü réussit en octobre 1999 à reprendre contact
avec la mère de l'enfant. Elle lui montra une photo de son enfant et
déclara qu'elle avait abandonné son enfant. Office des mineurs de Wittenberg La première tutrice de Christofer, Mme Seidel, s'opposa dès le début aux efforts de Kazim Görgülü d'établir un contact avec son fils. Malgré un test confirmant la paternité de Kazim Görgülü et une reconnaissance officielle de paternité de Kazim par l'Office des mineurs de Leipzig, la tutrice refusa, lors de la première audition devant le Tribunal de première instance de Wittenberg, de reconnaître la paternité de Kazim comme étant le père de Christofer. Ce n'est que le 07-07-2000 que le Tribunal de première instance de Wittenberg dut reconnaitre la paternité de Kazim. Par la suite, la curatrice Kerstin Förster de Torgau a été engagée pour défendre les droits de Christofer. Elle proposa des rencontres entre les parents nourriciers et Kazim. Elle considera dès le début qu'un contact régulier entre le père et son fils serait pour le bien de l'enfant, et elle était contre un déracinement de Christofer. Là encore la tutrice, Mme Seidel, refusa tout soutient. Elle déclara à la curatrice "où en serions-nous s'il fallait prendre en consideration la volonté de chaque père. Dans un tel cas nous ne pourrions jamais donner un enfant en adoption. Le temps travaille pour nous." Même toutes les démarches personnelles auprès de la tutrice ont été vaines. Mme Seidel ou encore la directrice des affaires sociale, Mme Pelz, refusèrent continuellement le contact entre le père et son enfant. Ils alléguèrent les décisions collectives de l'Office des mineurs ainsi que les procédures en instance devant la Cour d'Appel de Naumburg. Même un rapport sur l'evolution de l'enfant et des photos de Christofer ont été refusés. Dans plusieurs expertises effectuées sur demande de l'Office des mineurs Kazim fut jugé comme étant dangereux pour son enfant. Les experts n'avaient jamais pris contact avec Kazim et sa famille.
En février 2001 la tutrice, Edeltraud Seidel, se rendit
en compagnie des parents nourriciers chez le notaire et autorisa
l'adoption de Christofer et ce bien que le Tribunal de première instance
de Wittenberg n'eût pas encore pris de décision concernant la requête
adressé par Kazim en vue du droit de garde. Ce ne fut que le 19-03-01
que Kazim obtint le droit de garde. Mme Seidel prit l'engagement de
mettre tout en oeuvre afin que l'adoption puisse avoir lieu. Pour la
tutrice, la décision du Tribunal de première instance de Wittenberg ne
jouait donc dès le début aucun rôle. Bien avant le prononcé du jugement
par le Tribunal de première instance de Wittenberg, l'Office des mineurs
avait déjà eu l'intention de s'opposer à une relation familiale entre
Kazim et son enfant. Jusqu'à ce jour Kazim n'a pas été entendu une seule
fois par l'Office des mineurs de Wittenberg. Inspection communale de Sachsen-Anhalt
Après que le Tribunal Constitutionnel Fédéral eût rendu
le 01.02.05 l'instance supérieure de Sachsen-Anhalt explicitement
responsable pour l'application de l'ordonnance du susdit Tribunal
concernant le droit de visite accordé à Kazim Görgülü - ordonnance
contre laquelle l'Office des mineurs de Wittenberg avait fait appel-, le
"Landrat" Dammer ainsi que le susdit Office des mineurs furent dégagés
de leurs tâches dans le cas Christofer.
Le 30-11-06, le mandataire de l'Inspection communale fit
savoir au père de l'enfant que l'on est arrivé à cette conclusion que
les parents nourriciers seraient les mieux qualifiés pour un hébergement
permanent de Christofer chez eux. Le père doit donc maintenant payer
une pension alimentaire aux parents nourriciers. En même temps, on
menaça le père et son épouse de porter plainte contre eux s'ils
continuent à donner l'impression que l'Office des mineurs de Wittenberg
viole les droits de l'homme.
Après que le Tribunal de première instance de Wittenberg
eût accordé pour la deuxième fois (19-03-04) à Kazim Görgülü le droit
exclusif de garde de son fils et ce en tenant compte de la décision de
la Cour Européenne des droits de l'homme (26-02-04), le 14ème sénat de
la Cour d'Appel de Naumburg annula de nouveau cette décision. Comme lors
de la première procédure de garde Kazim Görgülü n'a pas été entendu une
seule fois personnellement par les juges de la Cour d'Appel de Naumburg.
Les juges ont justifié entre autres leur décision qu'ils reconnaissaient
que le gouvernement allemand était certes lié par les jugements de la
Cour Européenne des droits de l'homme, mais que les tribunaux et les
services administratifs ne l'étaient pas. Les juges étaient en outre
d'avis que l'on ne pouvait pas exiger de Christofer de réfléchir sur ses
origines turques et allemandes lorsqu'il est avec son père. Au mois de janvier 2005, une plainte anonyme fut déposée contre les juges du 14ème sénat. Quelque temps après, Kazim Görgülü déposa lui aussi une plainte contre ces juges. Au mois de novembre 2006, le Parquet de Halle porta plainte contre les juges auprès du Tribunal de grande instance de Halle. Lettres adressées aux parents nourriciers Concernant les nombreuses demandes d'informations qui nous sont parvenues et les les protestations contre le comportement des parents nourriciers, il nous a été dit qu'il était possible d'ecrire des lettres aux parents nourriciers. La page web "suppression du droit de visite" sur l'internet n'a pas été composée par nous. Nous remercions les auteurs d'avoir mis à notre disposition cette plate-forme d'information. |